Conditions Générales de Ventes

Généralités

Les présentes conditions générales régiront tous les contrats de vente et d’installation conclus entre notre Société et ses Clients, sauf stipulations contraires spécialement prévues audits contrats ou aux termes des conditions particulières fixées entre les parties.

L’acceptation de toute offre émanant de notre Société par le Client, et après établissement d’un devis préalable, emporte adhésion aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions sont toutes de rigueur, et sans leur acceptation expresse ou tacite, notre Société n'aurait pas contracté.

Les présentes conditions de vente sont donc mises à la disposition du client préalablement à l’acceptation de la commande. 

Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande parvenue à AMARELO, assortie du règlement convenu, est réputée ferme et définitive. 


Objet du contrat

Le présent contrat est un contrat synallagmatique ayant pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de : 

  • La vente,

  • La mise à disposition (ou la livraison),

  • L’installation,

  • La mise en service,

  • La démonstration,

De matériels ou de de solutions par AMARELO désignée comme « la société », à ses Clients, désignés comme « le Client ».


Exécution des obligations de AMARELO

L’exécution des obligations contractuelles de AMARELO pourra être sous-traitée à l’ensemble de ses partenaires habilités.


Vente du matériel

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par AMARELO et après l’adhésion sans réserve des présentes Conditions Générales de Ventes par le Client.

Les matériels correspondant à la commande du Client demeurent la propriété de AMARELO jusqu’à parfait paiement du prix des matériels et de leur installation. Tout défaut de paiement autorisera AMARELO à reprendre possession des matériels livrés. Les parties conviennent de dissocier la propriété du matériel et le transfert des risques. Par conséquent, une fois les matériels livrés, le risque de destruction ou de la perte totale ou partielle de la chose pèse sur le Client.


Conditions financières vente et installation

Le prix des matériels et de leur installation est précisé dans le contrat présenté au client au jour de la commande. 

Un exemplaire du contrat sera remis au Client.

Tout complément, condition particulière propre à l’installation, ou option ajoutée en accord avec le client feront l’objet d’une facturation supplémentaire. Le prix est stipulé TTC sur la base de la TVA au taux normal en vigueur. 

Le produit et les services associés pourront être achetés :

  • Au comptant

  • En plusieurs échéances mensuelles 

  • Via une offre de financement proposée par un partenaire de AMARELO, ou par tout autre tiers sélectionné sous la responsabilité du Client. Les conditions générales du contrat de financement seront précisées dans les documents annexés dans un contrat dédié.

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

AMARELO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la signature après acceptation du devis par le Client.


Livraison, pose, installation et mise en service du matériel

Le matériel/ la solution achetés par le Client à AMARELO est livré, posé, installé et mis en service à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande directement par un installateur mandaté par AMARELO.

Sous réserve de la disponibilité du matériel, et en dehors de tout accord particulier entre les parties, AMARELO met tout en œuvre afin que l’installation de la solution intervienne dans les 60 jours suivant le règlement des sommes dues ou de l’accord de financement par un établissement habilité, sauf modalités de paiement particulières convenues entre les parties, en particulier la commande avec financement lors de laquelle le règlement est avancé par le partenaire financier, avec l’accord du client, et sous réserve de faisabilité technique de ladite installation.

Toutefois, ce délai n’est communiqué qu’à titre indicatif.

Le Client est cependant informé que si, en l’absence de contre-indication technique, ou d’accord particulier entre les parties, et sauf cas de force majeure, l’installation n’était pas exécutée dans un délai de 60 jours après le règlement ou accord de financement, délai maximum fixé pour la réalisation de la prestation, le Client pourra demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux dispositions de l'article L. L138-2 du Code de la consommation, si après avoir enjoint l’installateur d’effectuer l’installation dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai .

Le client bénéficiera de tous les renseignements utiles lui permettant d’utiliser et d’entretenir les équipements installés

Si la date d’installation n’a pas été fixée aux conditions particulières, AMARELO, ou son installateur habilité prend contact avec le Client en vue de convenir avec lui d'un rendez-vous dans les 60 jours de la signature du bon de commande.

Le Client doit veiller à être présent par lui-même ou par une personne mandatée sur le site aux date et heure fixées avec AMARELO et/ou l’installateur et doit prévenir l’installateur et/ou AMARELO de toute impossibilité due à son fait. Le Client doit mettre en mesure l’installateur de procéder à l’installation et notamment lui donner accès aux lieux et mettre à sa disposition les flux électriques nécessaires à la mise en service. En cas d’impossibilité pour l’installateur, du fait du Client, de pouvoir procéder à l’installation et à la mise en service, tout déplacement supplémentaire qui serait alors nécessité pour l’installation et la mise en service sera facturée au Client au tarif habituel de l’installateur mentionné aux conditions particulières.

Il appartient au Client, lors de la livraison, de s'assurer du caractère complet et conforme des matériels livrés. Toutes réserves devront être émises par écrit auprès de AMARELO dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison en cas de manque ou de défaut.

Le Client accepte qu'il appartient en dernier lieu à l'installateur, eu égard à sa technicité, de déterminer l'emplacement du matériel proposé par AMARELO. Toute modification d’emplacement des matériels est susceptible d’interférer sur le bon fonctionnement du système. Il est conseillé au Client, pour toute modification d’implantation, de faire appel à un installateur partenaire de AMARELO.

Le montant des frais de déplacement de l’installateur, d'installation et de mise en service est précisé dans les conditions particulières. 


Utilisation - Garantie

Le Client s'engage à utiliser le matériel/ la solution proposée par AMARELO conformément aux informations délivrées par AMARELO ou l’installateur.

La matériel/ la solution pris dans tous ses éléments (hors accessoires), vendus par AMARELO, est garanti par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité, le remboursement du prix, le remplacement ou la réparation des biens. 

Ces dispositions ne sont pas exclusives de la garantie des vices cachés.

Le constructeur garantit par ailleurs, tous vices de fabrication pendant une durée de 10 ans à compter de sa date de livraison.

La garantie s’entend pièces, main d’œuvre et déplacement inclus (si indispensable). 

La garantie ne comprend pas le remplacement des accessoires (au-delà d’1 an) qui seront facturés en sus au tarif en vigueur 

La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements qui auraient une cause étrangère aux matériels eux-mêmes.

Les demandes relatives à la garantie doivent être effectuées par écrit auprès de AMARELO.

Toutefois, il est expressément convenu que la garantie de AMARELO sera limitée au remboursement des sommes réglées par le Client, le cas échéant.

Le client est informé que AMARELO n’est pas le fabricant des équipements présentés au sens de la loi n°98-389 du 19 Mai 1998.


Maintenance des matériels

AMARELO informe le Client qu’une prestation de maintenance est incluse dans le présent contrat, afin de maintenir la solution dans un état de fonctionnement normal, pour une durée de 2 ans.

En complément, AMARELO recommande au Client de souscrire un contrat de maintenance des matériels, au-delà de cette période, à raison de l’importance de leur maintien en parfait état de fonctionnement, afin de garantir le confort d’utilisation du Client. Un contrat de maintenance peut être souscrit auprès de AMARELO. 


Obligations du Client


Le Client s’oblige à payer à AMARELO le prix du matériel/de la solution choisie fixé aux conditions particulières, ainsi que tout complément ou accessoire qui serait dû à raison soit du dépassement des quantités contractuellement prévues, soit des configurations techniques particulières du lieu d’installation ou de demandes complémentaires du Client, soit en vertu des présentes CGV.

A défaut, le contrat sera résilié de plein droit conformément aux dispositions stipulées à la clause « Clause de réserve de propriété ».  

L'attention du Client a été attirée sur la nécessité de ne pas procéder par lui-même à des modifications ou des déplacements des éléments composants son matériel/ sa solution ou à l'installation d'éléments faisant obstacle à leur bon fonctionnement, ces prestations devant être réalisées par un professionnel agréé.

A défaut, l’installation ne pourra être garantie par AMARELO


Obligations de AMARELO

AMARELO s'engage à installer, dans le délai convenu, des solutions (matérielles et/ou logicielles) conformes aux documents contractuels et à remettre, au plus tard le jour de l'installation, les notices techniques ainsi que la documentation, en langue française, relative à l'installation des appareils.

AMARELO s'engage à fournir au Client toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d'utiliser ou d'entretenir la solution objet du présent contrat.

AMARELO s'engage à poser et installer ladite solution à l'adresse d’installation communiquée par le Client sur le contrat.

Il s'engage à procéder à la fixation de tous les éléments de la solution, à son installation complète et sa mise en service.

Le AMARELO, s'engage à achever les travaux de pose et d'installation complète dans un délai maximum de 2 jours à compter du début des travaux, sauf cas de force majeure ou de cause imputable au client.


Exécution des opérations et sous-traitance

Le client reconnaît avoir été informé qu’AMARELO pourra avoir recours à des prestations de sous-traitance sur tout ou partie des prestations qui lui incombent. Cela pourra notamment être le cas :

De la fourniture de matériel De la pose du matériel et sa mise en service.


Responsabilité et assurances

Conformément à l’obligation de moyens qu’elle souscrit, AMARELO ne pourra être responsable à l’égard du Client qu’en cas de faute établie qui lui serait imputable. La preuve de la faute incombe au Client.

La responsabilité de AMARELO ne peut être engagée en cas de force majeure, de faute du Client ou de cause étrangère de nature à empêcher dans des conditions normales d’exécution de la prestation de livraison, pose, installation et mise en service, et notamment en cas de :

  • Inondation, tempête, orage, tremblement de terre ou tout autre cataclysme naturel ;

  • Grève, blocage des moyens de transport et d’approvisionnement ;

  • Défaillance du Client dans le respect de ses obligations de nature à altérer ou empêcher le fonctionnement normal de la télésurveillance ou la mise en œuvre des actions de sécurité ;

  • Inexactitude ou absence d’actualisation des données fournies par le Client ;

AMARELO devra avertir le Client de la survenance d’une des circonstances susvisées.


Clause de réserve de propriété

Le Client ne pourra, pour quelque raison que ce soit, procéder à la vente partielle ou totale de la solution du présent contrat tant que le prix n'aura pas été intégralement payé à AMARELO.

AMARELO se réserve la propriété de la solution jusqu'au paiement intégral de son prix. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison de la solution des risques de perte ou de détérioration ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner. Le Client s'engage à souscrire une assurance garantissant ces risques à compter de la livraison.

Dans le cas d’un paiement à terme, le défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, entraînera l’exigibilité de la totalité du prix e et l'Installateur pourra alors revendiquer tout ou partie du mobilier et des appareils ou se prévaloir de la résiliation de plein droit du contrat conformément aux dispositions 9 des présentes pour manquement d'une partie à ses obligations.

À titre de dommages-intérêts, tout acompte déjà versé par le Client sera conservé par l'Installateur.


Données personnelles 

Le Client est informé de ce que les données personnelles le concernant ou concernant son représentant et celles de ses contacts font l’objet d’un traitement informatisé. Le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification sur les données le concernant conformément à la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 ; ce droit s’exerce par demande écrite auprès du Service Clients de AMARELO.

Le Client autorise AMARELO à communiquer les données le concernant à ses sous-traitants/partenaires pour les besoins de l’exécution du contrat, ainsi qu’aux sociétés du groupe Energie de Martinique.


Confidentialité

AMARELO s’engage à conserver la plus grande confidentialité à l’égard des données de sécurité et/ou, d’une manière générale, les informations ou renseignements confidentiels, techniques, administratifs ou commerciaux sur le Site protégé, communiquées par le Client et à ne les communiquer à des tiers prestataires que pour les seuls besoins de l’exécution du présent contrat. 


Contestations et Conciliation

En cas de contestation par le Client des fournitures ou prestations de AMARELO, il est expressément convenu que cette contestation donnera lieu à une conciliation préalable.

Le Client devra saisir par écrit le « Service Clients » de AMARELO ; les parties s’efforceront, dans les 30 jours de la réception de cette contestation, de rechercher, de bonne foi entre elles, une solution amiable en désignant, si le litige est de nature technique, un médiateur expert chargé de concilier les Parties.

Les tribunaux ne pourront être saisis par la partie la plus diligente qu’en cas d’échec de cette conciliation dûment constaté.

Tout litige relatif à la validité, l’exécution ou la cessation du contrat sera de la compétence du tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure de référé.